
Merci vivement pour ces informations très impprtante
Je vous en prie Monsieur Aristote
Merci d’avoir lu
Merci beaucoup Maître Nada pour ces riches conseils
Je vous en prie Monsieur Yves
Je vous en prie
Merci maître pour ce riche article.
Merci Maître Nada pour les réponses apportées
Merci beaucoup pour ces précieux conseils
Je vous en prie et merci à vous aussi.
Bonsoir j’ai beaucoup aimé et appris grâce à cet article .mes questions sont :
– A l’écoulement de 10 ans qu’adviendrait-il à la marque non renouvelé par son propriétaire ?
– lorsqu’il ya similitude des marques enregistrées,l’un de propriétaire de la marque peut-il se prévaloir du principe de l’antériorité ?
– question de curiosité la marque peut-elle tomber dans le domaine de l’État en cas de non protection ?
Merci beaucoup Madame Deborah Mbuyi , en fait :
– 1/le défaut de renouvellement de la marque à l’écoulement de 10 ans a pour conséquence la déchéance celle-ci.
-2/ le droit antérieur sur la marque ne peut être invoqué comme moyen de défense pour faire annuler une marque postérieure que dans la limite de sa spécialité, parce que une marque n’est protégée que pour des produits ou services définis dans l’acte du dépôt. lorsque la marque postérieure ne se trouve pas dans le même secteur commercial pour des produits ou services similaire , il n’y a pas de danger de confusion et la seconde marque peut continuer à exister.
-3/une marque peut tomber dans le domaine public que lorsqu’elle n’est plus protégée par un droit de propriété et peut être utilisée gratuitement par quiconque sans être accusé de contrefaçon. .
Bonjour maître pour l’enregistrement de la marque combien coûte il ici à Kinshasa merci.
Bonsoir Madame Déborah, pour l’enregistrement en RDC , il faut se référer à l’Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/IND/2017 et N° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 11 AOUT 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’industrie.
Merci beaucoup pour ces riches informations.
Je vous en prie Madame Lydia
Des informations très utiles. Merci beaucoup Maître
20 Comments
Super. Merci pour vos feed-back
Merci chère et, consœur Nada,
Les mêmes principes s’appliquent -ils lorsqu’il s’agit bien des logiciels informatiques ? Par exemple des applications mobiles ? Ça fait partie de la propriété intellectuelle ? alors quelle est la procédure pour protéger les marques en cette matière