COMMENT PROTÉGER SA MARQUE ET LES PIÈGES À ÉVITER ?

C’est fait, après mûre réflexion tu as trouvé un nom pour ton activité, te permettant de te démarquer parmi tes concurrents sur le marché. Vous avez enfin créer votre marque.

Et lorsqu’on se lance en indépendant, on se triture les méninges pour trouver le bon nom avec un logo qui va impressionner et qui parlera, attirera les futurs clients.

Une fois que l’on trouve, nous sommes soulagés et sûrs de son coup ou du résultat mais attention faut toujours prendre des précautions d’un expert en la matière pour savoir si quelqu’un d’autre s’en est déjà approprié. Si vous ne savez pas ? Alors voilà comment t’y prendre !!!

J’ai passé deux heures de discussion avec maître Nada, experte en matière de propriété intellectuelle. Il m’a semblé utile de partager avec vous, grâce à cet article qu’elle a rédigé pour vous aider à comprendre et à réussir la protection de votre marque.

Les pièges à éviter

Sais-tu que : la marque c’est en quelque sorte la signature d’un fabriquant ou d’un commerçant, permettant aux consommateurs de le distinguer aux autres. Elle permet lorsqu’on est à la recherche d’un produit ou d’un service de pouvoir l’obtenir sans se tromper ou d’être trompé.

Alors bien choisir sa marque afin d’éviter d’éventuels refus

me Nada

• La marque doit être disponible : dans le sens où elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une appropriation antérieure. En d’autres termes, la marque choisie ne doit pas avoir existée dans les secteurs d’activités choisies.

Pour se faire, il est offert au propriétaire de la marque la possibilité de procéder à une recherche d’antériorité auprès du ministère de l’industrie. 

• La marque doit être distinctive : en terme simple le signe choisit ne doit pas décrire le produit ou le service du secteur d’activité choisit. 

Exemple : le cas de la marque ” APPLE”, pour désigner des pommes ou des produits à base de pomme, ne peut être enregistrée puisque ce terme est la traduction du mot français pomme, cela la raison pour laquelle elle est désignée pour les téléphones, ordinateur…

• La marque doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

• La marque ne doit pas être trompeuse : elle ne doit pas être de nature à induire le public en erreur sur son origine, sa nature ou les caractéristiques du produit ou du service auquel elle est rattachée. Par conséquent la marque de produit fromage de Goma qui vante que son ”fromage” provient de Goma alors que c’est de Kinshasa, ne pourrait être valable.

• La marque ne doit pas reproduire les armoiries ou les pionçons officiels.

Quid sur la protection de ma marque ?

En droit congolais, pour bénéficier de la protection légale, le titulaire doit assurer le dépôt auprès du ministère de l’industrie. En d’autres termes le propriétaire de la marque doit procéder à l’enregistrement de celle-ci et veiller à sa publication au journal officiel.

Si la marque est déposée dans les conditions requise par la loi, le ministère de l’industrie octroie au déposant un certificat d’enregistrement d’une durée de 10 ans. En effet, la protection conférée par la marque n’est valable que sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo, cette protection ne s’entend pas au Congo Brazzaville. Il faut préciser que la période de 10 ans cours à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque et cette dernière est le renouvelable tous les 10 ans et moyennant paiement de la taxe.

Le dépôt de la marque est prévu par la loi, qui est un acte par lequel une personne qui peut être commerçant ou non qui demande à l’administration d’enregistrer un signe afin qu’il soit le seul propriétaire légitime avec toutes les conséquences qui en découlent.

Pour être titulaire ou propriétaire d’une marque, il n’y a pas de restrictions : il peut s’agir de toute personne physique ou morale (l’Etat, les provinces, les administrations, les communes, une association ou un syndicat).

 Il faut à cet égard préciser que la marque peut être déposée par plusieurs personnes et ainsi être détenue en copropriété. En des termes beaucoup plus clairs une marque peut avoir un ou plusieurs propriétaires.

Cependant nombreux professionnels, omettent ou négligent, souvent pour réaliser des économies, de déposer leur marque auprès du ministère de l’industrie ayant la propriété industrielle dans ses attributions.

Ainsi, le défaut de protection de la marque expose son propriétaire au risque de voir ses concurrents de l’exploiter, de tirer profits de ses efforts, pire encore de la déposer avant vous propriétaire qui avait consenti des investissements pour faire connaître votre marque et vous empêche de l’utiliser. 

NB : Le dépôt de la marque peut être fait par le demandeur qui peut aussi recourir aux services d’un mandataire qui doit avoir le pouvoir (un mandataire est une personne physique qui présente tes intérêts vis-à-vis de tiers). 

Obligation nous est faite de préciser la marque ne sera protégée que pour les produits ou services qui auront été désignés dans la demande d’enregistrement. Il conviendra encore de bien choisir avec précaution les produits et services que vous souhaitez protéger.

Et l’absence de protection peut s’avérer désastreuses pour une entreprise, en effet, celle-ci a pu par exemple engager des investissements importants pour faire connaître sa marque.

Les avantages de protéger votre marque :

• Vous avez un monopole d’exploitation sur toute l’étendue du pays pour les produits et services déterminés lors du dépôt.

• Vous donnez à votre marque une valeur commerciale : vous avez possibilité de faire exploiter votre marque à des tiers en contrepartie d’une rémunération selon une période qui vous conviendra ou de la céder (la vente de votre marque).

• Vous la protéger contre toute utilisation abusive ou frauduleuse, usurpation de votre marque (ou d’une marque similaire) par des tiers qui pourraient tenter de tirer profit de votre dur labeur, vos investissements dans les publicités de votre marque qui plus en commercialisant des produits ou services de faibles qualités,

• Vous jouissez d’un droit absolu contre toute personne qui porte atteintes à vos droits sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit de mener des actions pour réclamer des réparations et sanctions.

Deux actions possibles qui permettent d’assurer encore une protection efficace de votre marque :

• L’action en contrefaçon : est celle qui permet au propriétaire d’une marque déposée ou enregistrée d’exercer un recours à la fois de nature civile et pénale contre le contrefacteur.

Cette action demeure l’arme juridique qui permet au titulaire du droit (propriétaire d’une marque déposée) de défendre son titre de propriété contre toutes les atteintes et violations qui peuvent le frapper.

Par devant le tribunal civil, vous pouvez obtenir des dommages intérêts c’est-à-dire une compensation financière du préjudice causé. Vous pouvez également mettre un terme aux actes de contrefaçon voire faire retirer les produits litigieux du marché.

Terme simple on vous dédommage à la hauteur des désagréments que vous avez subis, mais également on retire tous les produits contrefaits qui sont des produits illégalement imités, et même les instruments qui ont servi à leur fabrication.

• La procédure d’opposition : est celle qui est offerte au propriétaire d’une marque déjà enregistrée, en cas d’un dépôt d’une demande d’une nouvelle marque auprès du ministère de l’industrie qui viol vos droits, donne la possibilité en tant que propriétaire d’une marque déposée de faire annuler ledit enregistrement ou de vous opposer au dépôt de cette marque. Cette procédure est réalisée devant le ministère de l’industrie ayant la propriété industrielle dans ses attributions à la suite de la publication de la nouvelle marque, et lorsque cette opposition est fondée ou établie, l’enregistrement de la nouvelle marque déposée sera refusé.

Un exemple assez atypique, vous avez enregistré votre marque et quelqu’un d’autre enregistre une marque qui ressemble à la vôtre, vous avez la possibilité de faire annuler cet enregistrement parce que vous avez été le premier a enregistré la Marque.

La surveillance de la marque est importante :

L’enregistrement de la marque n’est pas suffisant pour éviter une utilisation abusive.

Il est en effet, indispensable d’en assurer une surveillance continue à la suite de son dépôt de façon à pouvoir former une opposition dans les délais légaux.

D’autre part, la surveillance continue permet de limiter les risques de contrefaçon, et dans un tel cas, il est important d’agir rapidement afin de limiter les conséquences dommageables. 

Suivant la même idée, vous pouvez également perdre vos droits sur la marque.

En cas d’inaction prolongée vous pouvez perdre toute possibilité de faire valoir vos droits en justice pour cause de prescription. 

 Exemple : vous êtes au courant qu’un tiers imite votre marque et vous laissez passer un certain temps avant de décider d’aller en justice pour faire valoir vos droits.  Ce long silence vous a couté la perte de vos droits pour agir contre la personne…

En résumé : 

Déposer une marque permet de se faire attribuer la propriété d’un nom, d’un logo ou encore d’un slogan. Vous en devenez alors l’unique propriétaire : vous êtes le seul à pouvoir l’exploiter et vous en êtes le protecteur. C’est à vous que revient la possibilité d’exercer une action en justice en cas de conflit portant sur votre marque.

Nos conseils pour déposer votre marque

Afin de sécuriser le dépôt de votre marque et l’avenir de celle-ci, évitez tous risque de voir votre dépôt d’enregistrement de votre marque rejetée et pour vous assurer une exploitation durable et paisible de votre marque, faites appel à un Avocat spécialisé en Droit de la Propriété Intellectuelle.

Source juridique : 

Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 réagissant la Propriété industrielle en RDC

Vous avez des questions ?

Laissez nous un commentaire ou Contactez  Maître Nada Kabimba, Spécialiste en droit de propriété intellectuelle

Email : nadakabimba@gmail.com , +243971515674